CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

27 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales

8ème chambre

DCA_22PA02484_20240325

25 mars 2024

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01104_20250710

10 juillet 2025

Article 8 : Les HCL verseront aux consorts I... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

les dispositions du 7° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; - il n'a pas été procédé à l'ensemble des consultations des conseils municipaux exigées par les dispositions de l'article R.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024