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4 résultats pour « article 700 du Code de procédure civile et en out »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00059_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02507_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

. 761-1 du code de justice administrative (article 6), a rejeté le surplus des conclusions de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande Communauté (article 7), a condamné la société Allouche à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01794_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner le CHU de Nice à lui payer la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code de la sécurité

Source officielle