Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon

I..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : I.

et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.