Aux termes de l’article 207 du même code : « I. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : (…) 5° bis.

En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont applicables lorsque la procédure de rectification contradictoire est, comme en l'espèce, mise en œuvre, l'administration

R. 811-15 du code de justice administrative ou, subsidiairement, sur celui de l'article R. 811-17 de ce code. 4.

l'article 1984 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; en particulier la proposition de rectification du 6 juillet 2016 aurait dû être adressée non à son adresse mais

Sur la demande de la société L'Anneau tendant à l’application de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : « La juridiction

s'impose en vertu de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; l'application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales doit aussi conduire à constater que les droits de la défense

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 553-3, devenu l'article L. 515-46, du code de l'environnement, de celles de l'article R. 553-6, devenu l'article R. 515-106, de ce code et de celles de l'ancien article 1er de l'arrêté du 26 août 2011

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.