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5 résultats pour « article 700 du code de procédure civile. IDFM sol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ecomac construction au titre des manquements commis par la société Ecobatis, son sous-traitant, ainsi que la société Coste Orbach, devenue C + O IDF 1 architectes, et la société JPS contrôle, à lui verser

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02863_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, si la SAS Eliez soutient que son sous-traitant s'est borné à procéder à une opération de nettoyage des sols et faïences, conformément aux stipulations du marché du lot n°3, et qu'elle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA00979_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

son article R. 311-2.

Source officielle