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614 résultats pour « article 700 du code procédure civile compte tenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02378_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à raison de ces agissements.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

; son contrat n'a pas été enregistré mais demeure valable au regard de l'article 1363 du code civil ; il a procédé à quatre remboursements en espèce au cours de l'année 2018 ; - une somme de 12 400

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01931_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, chargé aux termes de l'article 706-9 du même code du versement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00934_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la pénalité prévue au 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a fortiori au taux de 15 %, en l'absence de mauvaise foi de l'assureur ; - compte tenu du doute existant sur le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03826_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00560_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l’article 1153 du code civil, applicable à la présente instance en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03552_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Conformément aux termes de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la sommation de payer.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03094_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2019, un mémoire enregistré le 28 février 2020, et un mémoire récapitulatif sollicité en application de l'article R. 611-8-1 du code

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00598_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

C... une somme de 13 700 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01763_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

S'agissant des frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article 700 du code de procédure civile estimés à 7 500 euros : 12.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, il conviendra de mettre en œuvre le mécanisme de compensation prévu par les articles L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales compte tenu de l'inclusion dans la base imposable à l'impôt sur les

Source officielle