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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

6 décembre 2022

6 décembre 2022

000 euros soit mise à la charge de l'Etat et de la commune de la Faute-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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