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A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure pénale constituent le fondement des poursuites engagées à son encontre dès lors que c'est sur le fondement de l'article 706-4 du code de procédure pénale que

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

717-1 A du code de procédure pénale.

Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, les consorts K à hauteur de 120 629,15

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L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4

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En premier lieu, aux termes de l’article 707 du code de procédure pénale : « Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances

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Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

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principe de réinsertion tel que garanti par le II de l’article 707 du code de procédure pénale, l’article 1er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l’article 10 du pacte international relatif