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4 résultats pour « article 706-96 du code de procédure pénale à raison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Toutefois, d'une part, l'autorité judiciaire a seulement prescrit la saisie à titre conservatoire d'avoirs détenus par Mme A, ces ordonnances ayant été rendues au visa de l'article 706-141 du code de procédure

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00933_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires s'applique au : " fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.

Source officielle