Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 710-1 du code civil : " Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 710-1 du code de commerce, il est conféré aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en leur qualité d'établissements
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01951_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire la requérante est prescrite au regard de l'article 710
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01955_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01947_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01957_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01960_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01954_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23521_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 713-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire la requérante est prescrite au regard de l'article 710
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01944_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire la requérante est prescrite au regard de l'article 710
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
M. et Mmes E, qui sont propriétaires à Grand-Couronne de parcelles cadastrées AT n os 567, 708, 709, 710, 712, 714 et 716, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération
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