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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6. / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un arrêté du 23 mars 2020, le maire de Bonifacio a délivré à la SAS TEH un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements sur les parcelles cadastrées section G n°s 456, 650, 711 et 713
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
au regard de la superficie cumulée des parcelles AC 710 et 711. 18.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En application des dispositions de l'article D. 719-39 du code de l'éducation, M. C, électeur du collège A et candidat sur la liste " EURECA " et M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01795_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un recours gracieux adressé au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, notifié le 21 juillet 2020, Mme C a sollicité le versement d'une somme de 42 529 712 francs CFP en réparation des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
206 du code général des impôts et sur celles de l'article 42 septies de ce code, les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00376_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 723-16 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02322_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'imposition supplémentaire afférente a été mise en recouvrement le 31 octobre 2019 pour un montant total, en droits et pénalités de 42 710 euros. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
F a droit en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est fixé à 3 443 713 euros. Sur les frais du litige : 43.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... s’élevait à 557 718 euros alors que les revenus déclarés par ce dernier, au titre de cette même année, étaient de 61 718 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts C et les conclusions d'appel incident du centre hospitalier du Belvédère sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00691_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1602301 du 30 décembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : Le département de la Savoie est condamné à verser à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 2 : L'article 2 de ce jugement est annulé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En conséquence, et contrairement à ce que soutient la commune en défense, l'arrêté litigieux est soumis aux dispositions du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
Source officiellePage 1 sur 10