AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B, ainsi que la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : A une requête enregistrée 21 avril 2022, M.
Source officielle