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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02755_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
707 et du premier alinéa de l'article 723-1 du code de procédure pénale, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon l'article 723-15 du même code : " Les activités de sapeur-pompier volontaire () ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; / 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02827_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Selon l'article R. 723-63 du même code : " Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article R. 723-38 du même code, en l'absence d'entretien hiérarchique préalable et de la possibilité de faire valoir ses droits à la défense.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01197_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A ne justifie pas que la procédure suivie devant cet organe consultatif n'aurait pas respecté les exigences posées par l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent, en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, des indemnités horaires et se trouvent pendant leurs gardes, en vertu de l'article R. 723-
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur le moyen retenu par le tribunal : D’une part, aux termes de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00582_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation : * les faits sont matériellement établis et constituent des manquements, au sens de l'article R.723-6 du code de la sécurité intérieure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du décret du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Selon l'article D. 723-8 du même code : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'incompatibilité de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - la condition géographique qui lui est opposée méconnaît les articles R. 723-6 et R. 723-45 du code de sécurité intérieure, qui ne subordonnent pas le renouvellement de l'engagement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R.723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
Source officiellePage 1 sur 365