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4ème chambre

DCA_23NT01677_20231117

17 novembre 2023

de sa situation personnelle, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert ", M. F B, M. H E, Mme G A et M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01841_20260212

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01843_20260212

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01844_20260212

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01846_20260212

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

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12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

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12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01851_20260212

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01853_20260212

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

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12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01858_20260212

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01860_20260212

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

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12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

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12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01865_20260212

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

11 avril 2022

Et aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

11 avril 2022

Et aux termes de l'article 815-3 du code civil : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

18 juillet 2022

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil