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Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

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Dans ces conditions, la mention du a du 2° bis de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales résulte d'une erreur de plume et l'imposition en litige doit être regardée comme ayant été établie sur

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Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

A... à lui verser la somme de 73 100 euros en application des dispositions de l'article L.911-7 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de Mme B...

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code

L. 73 du code des pensions civils et militaires de retraite, pour refuser de prendre en compte sa période de mise à disposition au titre de la bonification du 5ème, en ce que cet article n'est applicable