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6ème chambre

DCA_25NT00479_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01624_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, ont pour

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01886_20260326

26 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT01158_20240913

13 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01383_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00815_20230727

27 juillet 2023

de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01809_20260326

26 mars 2026

L. 731-1 de ce code ; – l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 et l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – l’arrêté méconnaît les articles L. 731-2

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02474_20230302

2 mars 2023

; - la décision d'assignation à résidence était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M.

Juge des référés

ORCA_25VE02153_20251125

25 novembre 2025

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et R. 733-1, et mentionne que M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01101_20240201

1 février 2024

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04035_20220519

19 mai 2022

de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00319_20240403

3 avril 2024

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 6.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01254_20260317

17 mars 2026

L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00920_20260127

27 janvier 2026

L’article L. 732-3 de ce code dispose : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03622_20220623

23 juin 2022

supérieur, à condition que ces demandes entrent dans le champ d'application des articles L. 731-1 à L. 731-4 du code de l'éducation. 7.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

5 décembre 2024

des 1° de l'article L. 731-1, 1° et 2° de l'article L. 731-3, et de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet devait l'autoriser à se

Juge des référés

ORCA_24LY01143_20251020

20 octobre 2025

Il soutient que : – l’assignation à résidence est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle

Juge des référés

ORCA_25VE01217_20250909

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01143_20260416

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01308_20250917

17 septembre 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 3.