Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'administration estime que les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables

L'administration estime que les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables

L'administration estime que les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables

L'administration estime que les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables

L'administration estime que les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables

L'administration estime que les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables

L'administration estime que les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ne sont pas applicables

Aux termes de l'article 75 de l'annexe II à ce même code : " Sont regardées comme établissements payeurs : / () 4° Les sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis

En second lieu, aux termes de l'article R. 1112-75 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige, dispose quant à lui que : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification

75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.

, est, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, celui de trente mois suivant la date d'obtention du permis de construire, fixé par le 3 de ce I, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

Si la société requérante revendique le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, le ministre de l'économie, des finances et de la

Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit

L. 761-1 du code de la justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.