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Aux termes de l’article R. 751-4 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751 4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l’article

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02449_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00828_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00136_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02092_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 2001396, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02445_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Mme A détient 20 % du capital de la société civile immobilière (SCI) Denis Papin, société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes visé à l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL01080_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_19TL04343_20220414

Admin. Appel