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1 résultats pour « article 754 CPC du Code de Procédure Civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00208_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a été admis à la retraite doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement procédé à l’abrogation de la décision du 9 juillet 2021 l’autorisant à utiliser ses droits CPF dès lors que

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