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63 974 résultats pour « article 762 du Code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00279_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées à la section B sous les nos 760, 761, 762, et 763, propriétés de M.

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00486_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02063_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01129_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Article 4 : La Banque de France versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01418_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02188_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

ou à l'agrandissement au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04418_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

a condamné la commune d'Arvieux à lui verser la somme de 7 760 euros, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01373_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02752_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02714_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22759_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01889_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En premier lieu, M. A soutient, comme en première instance, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01432_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06257_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01371_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02824_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00050_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant

Source officielle