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4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

19 décembre 2024

B... a été fixée au coefficient 605-indice 978 prévu à l’annexe II de la convention collective des ports de plaisance pour la catégorie des directeurs.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04381_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Il soutient que : - la branche CAUE et la convention collective " Acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général " (ADITIG) dont elle dépend, relèvent du champ de la cohésion

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

19 décembre 2025

16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et des stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - la demande de permis de construire a été

5ème Chambre

DCA_23PA00103_20240628

28 juin 2024

Aux termes de l'article 10 de la convention conclue le 30 juin 2011 entre la France et Panama : " 1.

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

21 mars 2024

Article 2 : La commune de Villeneuve-le-Comte versera la somme de 1 000 euros à la société CVO 77, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

1 juillet 2022

Se plaçant dans le cadre de la procédure d'action en reconnaissance de droit prévue aux articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, le syndicat a demandé au tribunal administratif

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

7 février 2023

Si l'article 77 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a prévu l'obligation, à compter du 1er juillet 2018, d'utiliser Chorus Pro en ce qui concerne les titres de perception, il s'agit uniquement de

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

27 avril 2026

Aux termes du 8 de l’article 5 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, reprises

2ème chambre

DCA_23TL03072_20250715

15 juillet 2025

Ainsi qu'il a été dit au point 1, la société Génie civil et bâtiment a, le 6 février 2009, cédé à la société Banque Courtois dans le cadre d'une convention soumise aux articles L. 313-23 et suivants du

1ère chambre

DCA_21TL22677_20231012

12 octobre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1ère Chambre

DCA_25NT01793_20260324

24 mars 2026

En raison de l’ouverture d’une procédure collective visant l’établissement stable de la société Coupole Finance, l’administration a, sur le fondement du I de l’article 1756 du code général des impôts,

2ème Chambre

DCA_23NT02723_20250502

2 mai 2025

Article 3 : La requête n°24NT01636 est rejetée. Article 4 : M. C, Mme O, Mme Q, M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02123_20231219

19 décembre 2023

Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01341_20230526

26 mai 2023

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01342_20230526

26 mai 2023

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01343_20230526

26 mai 2023

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

13 mai 2024

, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

5 janvier 2023

En tout état de cause, le même article 15 prévoit que le président de la mission régionale de l'autorité environnementale conclut avec le directeur du service régional de l'environnement une convention

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

22 décembre 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 10.

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

26 janvier 2024

à l'article R. 515-106.