Aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui

Il soutient que la décision du 19 décembre 2018 méconnaît l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, dès lors que le centre de ses intérêts matériels et financiers se situe à La Réunion.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

888 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

douanier de la Communauté. () ".

une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles

une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et des articles

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