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391 résultats pour « article 789 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

ce titre l'accomplissement d'aucune formalité préalable puisqu'en principe, du fait de la prescription extinctive prévue à l'article 789 du code civil, nul n'est susceptible de revendiquer son droit de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

815-2 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

724 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

724 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01975_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Toutefois, en l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les dispositions de l'article 150-0 B du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20969_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la vente de marchandises, à un montant ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation de l'année civile précédente, n'excédant pas 783 000 euros pour 2016 et 789 000 euros pour 2017 et 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00413_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00275_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00284_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00290_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03370_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00468_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00282_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02566_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du ministère de l’intérieur et des outre-mer pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00134_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

Source officielle

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