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3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04455_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

boulevard Jeanne d'Arc, cadastré BT n° 63 à Montreuil, devait être considéré comme vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01975_20231128

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 789 euros en réparation des préjudices

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

5 mars 2026

administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

27 février 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00413_20230124

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00284_20230124

24 janvier 2023

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

1ère chambre

DCA_22TL20969_20240425

25 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00275_20230124

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00290_20230124

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03370_20220407

7 avril 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00282_20230124

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00468_20230124

24 janvier 2023

prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique

Juge des référés

ORCA_25PA02566_20260430

30 avril 2026

31 de l’arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de l’intérieur, pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - elle est fondée

2ème chambre

DCA_24PA04952_20260506

6 mai 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE00134_20240206

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 786-110 a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01471_20230406

6 avril 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

28 janvier 2026

IEAG sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00512_20260312

12 mars 2026

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; elle demande à être indemnisée de ces frais à hauteur de 1 452,08

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00514_20260312

12 mars 2026

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie