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7 résultats pour « article 791 du code de procédure civile prévoit q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cependant, les dispositions de l'article A 424-2 précité ne prévoient pas une telle obligation.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

19 décembre 2024

19 décembre 2024

R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article R

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

27 janvier 2023

27 janvier 2023

671 et 672 du code civil seraient de nature à faire obstacle aux plantation de haies.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

26 septembre 2022

26 septembre 2022

1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

24 juin 2022

24 juin 2022

1240 du code civil.

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