CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Comme le précisent les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1960 visé ci-dessus, codifiés à l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement est chargé " 1° D'exploiter, d'entretenir et

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02289_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

maître d’ouvrage des travaux ni comme gardien de la chose au sens du code civil ; les constatations des agents sont intervenues de manière non contradictoire ; il s’associe à l’exception d’illégalité

Source officielle