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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenus d’une contravention de grande voirie la S.A.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01815_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03201_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01579_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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