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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

10 février 2023

Elle soutient que : - les dépenses facturées par la banque Landesbank Saar en vertu d’un contrat de prêt, et les frais annexes à ce contrat de prêt, sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

c’est à tort que le bénéfice du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de leur habitation principale située à C... a été remis en cause au titre des années 2016 et

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

10 février 2023

; - les dépenses facturées par la banque Landesbank Saar au titre d’un contrat de prêt, et les frais annexes au contrat de prêt, sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse ; les coûts

1ère Chambre

DCA_24NT03494_20250715

15 juillet 2025

150 UB du code général des impôts s'agissant des droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier confère au crédit-preneur des droits sur

1ère Chambre

DCA_24NT03495_20250715

15 juillet 2025

150 UB du code général des impôts s'agissant des droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier confère au crédit-preneur des droits sur

1ère chambre

DCA_20TL23095_20230330

30 mars 2023

avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a eu pour effet d'entraîner la nullité de ce contrat.

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

30 janvier 2023

Le 8 avril 2019, la société Crédit Foncier de France a adressé à l'inspection du travail du Val-de-Marne une demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du contrat de travail de M.

8ème chambre

DCA_22PA01363_20230130

30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

DCA_22PA01367_20230130

30 janvier 2023

Le 8 avril 2019, la société Crédit Foncier de France a adressé à l'inspection du travail du Val-de-Marne une demande d'autorisation de rupture d'un commun accord du contrat de travail de M.

8ème chambre

DCA_22PA01368_20230130

30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

DCA_22PA01369_20230130

30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

30 janvier 2023

des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

6 avril 2023

Ce contrat d'assurance-vie a fait l'objet, par convention du 16 janvier 2008, d'un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

6 avril 2023

Ce contrat d'assurance-vie a fait l'objet, par convention du 16 janvier 2008, d'un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre

2ème chambre

DCA_21PA01811_20230405

5 avril 2023

Contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif a répondu, en indiquant que le contrat de crédit-bail, à supposer même qu'il puisse donner lieu à la constatation d'éléments incorporels de

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

20 octobre 2023

Le loyer versé par le preneur d'un contrat de crédit-bail a pour contrepartie non seulement la disposition du bien mais aussi le droit d'opter pour son acquisition au terme du crédit, constituant ainsi