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3 résultats pour « article 81 du code général des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06691_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé

Source officielle