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Juge des référés

ORCA_25PA03833_20251219

19 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01848_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

5 décembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion

2ème Chambre

DCA_21NT02291_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00366_20230525

25 mai 2023

Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort la méconnaissance des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil dès lors qu'au vu de l'analyse

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

3 février 2026

permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

Aux termes de l'article 1328 du code civil dans sa rédaction en vigueur à la date du litige, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 du même code : " Les actes sous seing privé n'ont

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

5 juin 2025

Elle soutient que : - sur le fondement de l'article L. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 décembre 2024 dès lors que : - elle

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00694_20241003

3 octobre 2024

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01445_20231121

21 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance

9ème Chambre

DCA_23PA03682_20250117

17 janvier 2025

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

9ème Chambre

DCA_23PA03683_20250117

17 janvier 2025

civile immobilière (SCI) du Clos des champs le 16 juillet 2018, qui relève du régime des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01549_20240321

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

7 mai 2026

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00125_20241008

8 octobre 2024

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal, en rejetant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01880_20220630

30 juin 2022

de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

9 décembre 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

11 avril 2022

14es ; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme