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1ère chambre

DCA_23TL00421_20241010

10 octobre 2024

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00417_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00524_20250922

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Rénovation Génie civil (ERGC) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01918_20230522

22 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03232_20240611

11 juin 2024

le remboursement d'un paiement indu, elle ne peut être regardée comme une distribution imposable au sens du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - les règles d'imposition de l'article 112

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

25 mars 2026

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l’application d’un délai de reprise dérogatoire du fait de la communication de l

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

26 janvier 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale

2ème chambre

DCA_23PA00923_20241023

23 octobre 2024

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales en obtenant des informations de manière informelle auprès de

Juge des référés

ORCA_24BX03111_20250903

3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de l'Avenir a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02943_20220411

11 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

3ème chambre

DCA_23TL00749_20241231

31 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02714_20260129

29 janvier 2026

dispositions de l’article D. 82 du code de procédure pénale, dès lors que M.

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

27 mars 2026

L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».

3ème Chambre

DCA_21NT03320_20220603

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1ère Chambre

DCA_21VE01450_20221018

18 octobre 2022

an, le droit de communication prévu aux articles L. 82 C et L. 101 du même livre. 3.

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

4 juillet 2022

Vu : - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; - le code civil ; - le code monétaire et

2ème chambre

DCA_21TL03337_20230606

6 juin 2023

des droits à retraite du personnel handicapé ; le pourcentage de liquidation de sa pension aurait dû atteindre le plafond mentionné à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, soit 75%