pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 et 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.

prévu à l'article L. 123-1 () ".

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / II.

Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation

au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 ".

L'article R. 512-22 du même code dispose que : " Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 : / 1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune

définis à l’article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l’article 

mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1 () ".

Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie

A la suite de l’invitation à produire des éléments en vue de compléter l’instruction, faite le 18 décembre 2025 en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les sociétés SPIE