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1ère chambre

DCA_23TL00421_20241010

10 octobre 2024

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00417_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01918_20230522

22 mai 2023

R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00524_20250922

22 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03232_20240611

11 juin 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

25 mars 2026

, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

28 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Juge des référés

ORCA_24BX03111_20250903

3 septembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre

DCA_23PA00923_20241023

23 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02943_20220411

11 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL00749_20241231

31 décembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02714_20260129

29 janvier 2026

dispositions de l’article D. 82 du code de procédure pénale, dès lors que M.

3ème Chambre

DCA_21NT03320_20220603

3 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

27 mars 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE01450_20221018

18 octobre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

4 juillet 2022

117,75 euros ; 6 ) de mettre à la charge de la société Campenon Bernard Sud-Est à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

12 mai 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.