Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Rénovation Génie civil (ERGC) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Croix-Valmer

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Quesada.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Axa France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

sans consultation du conseil de l'Ordre des médecins en méconnaissance de dispositions de l'article 11-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - la commission administrative paritaire a rendu un avis

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

méconnaissance de l'article 82 du code de l'état civil ; - son identité et son lien de filiation avec M.

117,75 euros ; 6 ) de mettre à la charge de la société Campenon Bernard Sud-Est à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société civile immobilière " Les Verdures ", qui n'est pas, dans la

, anonymes et non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, sont irrecevables ; - avec la sanction de déplacement d'office prononcée, douze années de service ont été supprimées

Aux termes de l'article 1-4 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a condamné Mme B à payer la somme de 1 000 euros à La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.