du code de l'aviation civile.

du code de l'aviation civile.

du code de l'aviation civile.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service

11 du contrat de concession et de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que l’autorité domaniale aurait dû faire usage de son pouvoir de révision des conditions

B qui a conduit à son placement en congé maladie ; - en vertu du recours subrogatoire prévu par l'article L. 825-4 du code général de la fonction publique, elle est fondée à demander le remboursement

litige, désormais codifié aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

jugement entrepris et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

L. 8261-1 du code du travail.

L. 825-6 du code général de la fonction publique.

Les causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.