Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, ni au regard du délai général prévu au c de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - elle a déposé une demande de remboursement

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

L'article R. 832-2 du même code précise que : " L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-11 du 16 janvier 1984 : - le code de justice administrative.

, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale

Le service a en conséquence procédé, en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, à l'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux et du chiffre d'affaires taxable

Par une ordonnance en date du 4 juin 2019, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 211-112 de ce même code : « L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l’article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : / 1° Déposer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Et aux termes de l'article 35 du même code : " I.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de procédure civile ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre