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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03542_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
prévues par l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Clermontais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
inséré, après l'article 85 de la loi du 26 janvier 1984, un article 85-1 ainsi rédigé : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 85-2 de la même loi : " () quiconque désire entreprendre une construction en bénéficiant des dispositions de l'article 85 ci-dessus, doit, au préalable, faire une déclaration accompagnée
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 85-1 de ce cahier ne figure pas au nombre des stipulations du CCCG auxquelles il est ainsi dérogé selon l'article 26 du CPS. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 85 du décret du 21 novembre 1966 portant statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " A l'exception de l'avertissement et du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00947_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
entachée d'un vice de procédure, en ce qu'elle a été prise sans consultation préalable du comité médical ; - la décision est entachée d'une erreur de droit pour méconnaître les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02019_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En vertu des articles 85 et suivants du code de procédure pénale, une plainte avec constitution de partie civile relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
27 août 2024
lui opposer l'absence service fait dès lors que les arrêtés annulés ont été pris pour l'empêcher de travailler et que la communauté de communes du Clermontais a refusé de lui accorder le bénéfice de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02413_20240827
27 août 2024
27 août 2024
lui opposer l'absence service fait dès lors que les arrêtés annulés ont été pris pour l'empêcher de travailler et que la communauté de communes du Clermontais a refusé de lui accorder le bénéfice de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01994_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En premier lieu, en vertu de l’article 85 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relatif à l’état civil de la Côte d’Ivoire, la transcription du jugement supplétif « est effectuée sur les registres
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que ces dispositions, créées par l'ordonnance n° 2017
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il peut être légalement fondé sur un autre motif, tiré de la non-conformité du projet litigieux aux dispositions des articles 85 du règlement sanitaire départemental
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 231-1 du code des relations entre les citoyens et l'administration qui est, en vertu de l'article L. 552-6 de ce code, applicable en Polynésie française et de l'article R. 4127-85 du code de la santé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
28 février 2025
2-1 et 3 du décret du 30 septembre 1985 ; - elles ont méconnu les articles 72 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elles ont méconnu l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 ; - elles ont
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que : - sa demande n'était pas tardive, dès lors que le solde du marché était devenu ferme et définitif et qu'elle n'était ainsi pas soumise aux disposition de l'article 85-2 du CCCG Travaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
28 février 2024
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - l'article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ne prévoit plus, depuis le
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article 85-1 du CCCG-PI, mais sur l'article 83-4 de ce document, applicable au litige dès lors que l'arrêt des prestations avant le terme du contrat s'analyse comme une résiliation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En quatrième lieu, Mme A ne saurait utilement se prévaloir d'un droit à une période de préparation au reclassement, telle que prévue par l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l'ordonnance
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