Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu la convention du 22 mai 2017 relative à l'installation

jour de retard ; de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... et Mme F... B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et l’article L. 332-19 du code général de la fonction publique ; - le renouvellement de son contrat ne pouvait être limité à quatre mois et devait être porté

DÉCIDE : Article 1er :La requête des Hospices Civils de Lyon est rejetée.

Ces dernières dispositions doivent être regardées comme répondant, en l'espèce, aux conditions posées par l'article 86 de la loi organique statutaire et comme fondant ainsi légalement la peine complémentaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E G D, M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le décret

l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation, eu égard aux documents d’état-civil

du 2° du 1 de l'article 109 s'agissant des sommes de 65 800 euros et de 86 600 euros et du c. de l'article 111 du même code s'agissant des sommes de 104 350 euros. 7.

1179 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

droit au regroupement familial, ni que l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est contraire à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.