Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 3 octobre 2017 : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 3 octobre 2017 : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / () / / 4° Un règlement ; / () ".

1792-4-2 du code civil, seule l'indemnisation des non-conformités affectant le lot n° 7 pour un montant de 34 890 euros HT, soit 41 868 euros TTC, ayant été réclamé par le centre hospitalier ; - l'indemnité

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable

civil de droit local et assimilés dans sa rédaction applicable au litige : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et

Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

étant annexées à un local taxable, en particulier aux locaux à usage de bureaux, tant au regard des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts, que du paragraphe 320 de la documentation

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

En premier lieu, aux termes respectivement des articles 1984 et 1985 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.