Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 3 octobre 2017 : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale

29 du code général des impôts, sont établies ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut

du 31 décembre 2012, alors que la comptabilité avait été régularisée à la fin de l'année 2011 comme il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les délibérations sont inscrites par ordre de date. / Elles

du 1er septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire

En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 23 864 euros TTC à compter du 18 juillet 2019, date d'enregistrement de la demande de la société Compoeco

B de revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du a) de l'article 111 du même code.

Aux termes de l'article 80 duodecies de ce même code, dans sa rédaction applicable aux sommes en litige : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 16-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.

, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les délégations de service public () sont soumises par l'autorité délégante à une procédure

Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable au marché en litige : " 32.1.

Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable au marché en litige : " 32.1.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.