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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
aux impôts, droits et taxes énumérés aux articles 872 et 873 suivants ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
en application de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, le dégrèvement demandé dans la réclamation étant expressément limité à 165 873 euros, l'appelant n'est pas recevable à demander en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... avait eu droit en application de l’article 117 quater du code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à bâtir sur la parcelle cadastrée 875 T n° 264.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00366_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sa propriété est voisine des parcelles AM nos 872 et 873 qui accueillent l'établissement principal de la SARL A, exploitante agricole.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du même code dans la version applicable : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société pour les montants respectifs de 975 000, 915 000 et 871 870 euros, et la société a déduit de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme globale de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 870 de ce code : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ».
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 879 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour l'accomplissement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02884_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
part, que les dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, issues du II de l'article 43 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993, n'étaient pas en
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1901062/9 du 24 septembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01577_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis à l'article 1647 de ce code, se calcule en retranchant du chiffre d'affaires, défini au 1 du I de cet article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
centre hospitalier de Douai de la somme correspondante de 32 870 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 11 872 euros aux ayants-droits de M. E G. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par voie de conséquence les conclusions qu'ils présentent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
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