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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02505_20250123

23 janvier 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que : - les arrêtés litigieux du maire d'Aniche sont entachés d'erreur de droit dans l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

4ème chambre

DCA_20PA02535_20220630

30 juin 2022

de l'article 67 de l'annexe IX au code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03705_20240229

29 février 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00077_20251113

13 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la société civile immobilière Le Hameau des Etangs, représentée par Me Sirat, doit être regardée comme demandant à la cour

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00598_20240522

22 mai 2024

insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02231_20250403

3 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

6 février 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

5ème Chambre

DCA_24PA00638_20250613

13 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, l'administration

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00880_20250403

3 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00632_20250422

22 avril 2025

permanente à l'exercice de ses fonctions au 25 janvier 2002, les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 24-2°, L. 27, L. 28 et L. 30 du code des pensions civiles et militaires

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

11 juillet 2023

de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été respectées dès lors qu'il

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

7ème chambre

DCA_22PA00715_20221005

5 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT02728_20240213

13 février 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

1ère Chambre

DCA_24VE02402_20250401

1 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

15 décembre 2022

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA00176_20250314

14 mars 2025

A devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, lui a notifié des cotisations supplémentaires