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4 résultats pour « article 873 du CPC requiert que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04065_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), représentée par Me Blanchetier, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de l'établissement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société CPH Paris Holding au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Article 3 : Le centre hospitalier de la Polynésie française est condamné à verser à la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française la somme de 154 034 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02324_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.

Source officielle