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3 résultats pour « article 873 du CPC. Elle constitue une remise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04065_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

; 3°) à titre plus subsidiaire encore, de réformer le jugement attaqué en réduisant le montant de l'indemnité accordé à la société CPCU ; 4°) de mettre à la charge de la société CPCU les dépens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02431_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

DECIDE : Article 1er : La base d'imposition de la société CPH Paris Holding est réduite de 12 952 662 euros au titre de l'exercice clos au 30 novembre 2011.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02324_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Celui-ci a remis son rapport le 15 janvier 2014. Par la suite, Mme B F ainsi que M.

Source officielle