Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

insusceptible d'être recueilli annuellement et comme présentant, dès lors, le caractère d'un revenu exceptionnel, au sens des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, éligible au

Le 11 juillet 2017, le maire de Bormes-les-Mimosas lui a délivré certificat de permis de construire tacite né, en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, le 13 mai 2017, en l'absence

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

aux négociants de souscrire des contrats aléatoires au sens de l'article 1964 du code civil, sans effectuer ledit contrôle, emportait un risque connu et accepté par les professionnels du fait d'un évènement

Ils soutiennent que : - une offre d'achat forme contrat par son acceptation en vertu de l'article 1114 du nouveau code civil ; elle constitue donc un acte juridique doté d'un effet obligatoire ;

En outre, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2241 et 2239 du code civil ; – elle est subrogée dans les droits du centre hospitalier, en vertu de l’article 1.5. du CCTP du contrat d’assurance souscrit par celui-ci, à hauteur de 879 692,27 euros,

; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles L. 4-1°

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

1 500 euros que la cour a mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par l’arrêt du 4 juillet 2017.

les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, applicables à la date de saisine du tribunal, ne traitent que de l'intérêt à agir à l'encontre des permis de construire, des permis de

le silence gardé par le préfet pendant plus d'un mois après sa décision du 23 septembre 2019 a fait naître, en application de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, un permis de construire tacite

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-1-1 du code de commerce : " Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une

section IL n° 854, 877, 878 et 879 ; si cette délibération a été retirée par la délibération du 22 octobre 2018, cette dernière en reprend cependant les termes ; - la cession qui a été décidée l'a

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.