tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

L'article 41.6 des mêmes clauses que : " 41.6.

L'article 41.6 des mêmes clauses que : " 41.6.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

Si l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution confère aux actes notariés revêtus de la formule exécutoire le caractère de titres exécutoires, et si l’article 1371 du code civil prévoit

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

à l'article 4.1.5.3 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 3.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

D'une part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, applicable à Saint-Barthélémy : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses et conditions

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.