-6 du code civil dès lors qu'il n'est pas établi que la cession des cellules souches embryonnaires aurait été réalisée à titre gratuit ; - la décision méconnaît les dispositions du 2° du I de l'article

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; / [] " Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur : " Tout acte de l'état civil des Français

la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Vu : - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté

Vu : - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté

Vu : - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté