Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme dont le montant sera communiqué à la Cour à l'issue

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : " ()2.

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dispositions des articles R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9

42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est

111-c du code général des impôts comme s’il s’agissait d’un chef de redressement unique alors que l’article L. 57 du livre des procédures fiscales imposait d’identifier, dès la proposition de rectification

90 de la loi du 12 juillet 2010 ; l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ne peut être appliqué dès lors qu'il est entaché d'illégalité au regard des dispositions du XI de l'article 90 de la loi

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 9 du code de justice administrative ; - il a été rendu à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.