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3 résultats pour « article 901 du code de procédure civile puisque q »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

9 avril 2026

9 avril 2026

l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle