définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

), sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis à raison de ces agissements.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 4 du même article : " À un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel en matière d'environnement

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Marbel et M. B...

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, les prestations d'expertise ainsi réalisées ne peuvent être regardées comme des prestations de soins au sens du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, ni, par suite,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.